Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site dpedirect.com (ci-après « le Site ») et de l'ensemble de ses services. En accédant au Site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description des services

DPE Direct propose un service gratuit de mise en relation entre :

• Les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique ou obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Les artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) partenaires de DPE Direct

Les services proposés incluent :

• La mise en relation avec des artisans RGE certifiés
• L'assistance au diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Un simulateur d'aides à la rénovation énergétique
• Un suivi de dossier via un code de suivi unique
• Un service de vérification et de protection contre les arnaques

DPE Direct ne réalise pas directement de travaux et n'est pas un artisan, un diagnostiqueur ou un organisme financier. DPE Direct agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de confiance.

3. Inscription et formulaires

L'utilisation des services de mise en relation nécessite de remplir un formulaire avec des informations personnelles (nom, prénom, téléphone, email, adresse du bien).

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas soumettre de fausses demandes

4. Code de suivi

Lors de chaque demande, un code de suivi unique est généré et envoyé par email à l'utilisateur. Ce code permet :

• D'identifier le dossier auprès de DPE Direct et de l'artisan partenaire
• D'assurer la traçabilité de la mise en relation
• De servir de référence en cas de litige entre l'utilisateur et l'artisan

L'utilisateur doit conserver ce code et le communiquer à l'artisan lors de la prise de contact.

5. Gratuité du service

Le service de mise en relation proposé par DPE Direct est entièrement gratuit pour l'utilisateur (propriétaire). DPE Direct se rémunère uniquement par le biais de commissions versées par les artisans partenaires.

6. Rôle d'intermédiaire et protection

DPE Direct agit en tant que tiers de confiance entre les propriétaires et les artisans :

• Nous vérifions les certifications RGE de nos artisans partenaires
• Nous demandons aux utilisateurs de nous transmettre une copie de leur dossier
• Nous effectuons un appel de vérification à la fin du projet

Toutefois, DPE Direct ne peut être tenu responsable de la qualité des travaux, des délais, des tarifs ou de tout litige commercial entre l'utilisateur et l'artisan. En cas de problème, DPE Direct s'engage à accompagner l'utilisateur dans ses démarches grâce aux preuves de suivi disponibles.

7. Simulateur d'aides

Le simulateur d'aides proposé sur le Site fournit des estimations indicatives basées sur les informations déclarées par l'utilisateur. Les montants affichés ne constituent en aucun cas un engagement ferme.

Les montants réels des aides dépendent des critères d'éligibilité officiels de l'ANAH (MaPrimeRénov'), des collectivités locales, et des primes CEE. DPE Direct recommande de vérifier l'éligibilité exacte auprès des organismes compétents.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, design, code source) sont la propriété exclusive de DPE Direct et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Limitation de responsabilité

DPE Direct met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude du Site, mais ne garantit pas :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques
• L'exactitude exhaustive des informations et estimations fournies
• La disponibilité des artisans partenaires dans toutes les zones géographiques

10. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Tenter de perturber le fonctionnement du Site
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
• Soumettre des demandes abusives, automatisées ou frauduleuses

DPE Direct se réserve le droit de bloquer l'accès à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGU

DPE Direct se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@dpedirect.com.